Article R712-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
Jurisprudence appliquant l'article R712-21 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 10/12/2014, 363202
Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (M) art. 20
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-20 art. R712-20
- Cite Code de l'éducation - art. R712-22 (V) art. R712-22
- Cite Code de l'éducation - art. R712-27 (V) art. R712-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.