Article R712-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres et celui des personnes mentionnées à l'article R. 712-20 désignés en dehors du conseil d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration. Ces membres et personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui ne peuvent siéger en application de l'article R. 712-17 sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Les personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont remplacées, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article R. 712-20.
Les usagers membres de la section disciplinaire qui cessent d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant, qui prend rang après ceux précédemment élus.
Lorsqu'un représentant titulaire des usagers est momentanément empêché, il est fait appel à l'un des représentants suppléants déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M) art. 22-1
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Code de l'éducation - art. R712-17 (V) art. R712-17
- Cite Code de l'éducation - art. R712-20 (V) art. R712-20
- Cite Code de l'éducation - art. R712-22 (V) art. R712-22
- Cite Code de l'éducation - art. R712-27 (M) art. R712-27
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 22-1
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure art. 22
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan art. 11
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Cite Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 15-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 20
- Cite Code de l'éducation art. R712-17
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R712-27
- Cite Code de l'éducation art. R712-17
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R712-17
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.