Article R712-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de l'université ne peut siéger dans une section disciplinaire.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 9
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R712-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.