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Version historique

Article R712-19 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.