Article R421-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement.
En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.
Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par le recteur d'académie et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques.
Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour mettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.
Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines définis par l'article L. 314-2. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-3 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/11/2006, 05MA01235, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu l'arrêt du tribunal des conflits du 26 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00915, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le chef d'établissement du lycée Henri Meck de Molsheim n'a commis aucune faute dans l'exercice de la mission de salubrité qui lui est dévolue par les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-924…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2007, 286241, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 421 - 3 du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 99NC01098, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004 : - le rapport de M. … R…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 21PA04732, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - l'administration était tenue de garantir l'effectivité de ce droit, or, l'administration, en n'établissant pas de formulaire de demande, ne l'a pas mis à même de constituer un dossier décrivant ses…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2023, n° 21PA04732
de l'éducation ; - l'administration était tenue de garantir l'effectivité de ce droit, or, l'administration, en n'établissant pas de formulaire de demande, ne l'a pas mis à même de constituer un dossier décrivant ses…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/09/2019, 17PA22415, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2025, n° 2300122
de l'éducation ". … Il est également constant que ce conseil constitue un organisme collégial au sens des dispositions de l'article R . 421 - 3 du code de justice administrative. Par conséquent, en application de ces…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 4, 2e phrase (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 9 sauf établissements d'enseignement agricole (V) art. 9
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D421-142 (V) art. D421-142
- Cite Code de l'éducation - art. D422-18 (V) art. D422-18
- Cite Code de l'éducation - art. L401-1 art. L401-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-7 art. L421-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
- Cite Code de l'éducation art. L401-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.