Article R421-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques, notamment en matière de continuité pédagogique, et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
Jurisprudence appliquant l'article R421-4 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 202400668 (Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)) Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
En l’absence de réponse de la rectrice à la date de sa séance, la commission estime que les contrats d’objectifs conclus entre un rectorat et un établissement public local d’enseignement, en vertu de l’article R421 - 4…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.