Article R421-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Jurisprudence appliquant l'article R421-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 18 août 2022, n° 2204193
Elle soutient que la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R . 421 - 5 du code de justice administrative. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2023, 469049, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … L'article R . 421 - 5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/03/2020, 19MA01561, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... … En…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 469049
de l'éducation . … L'article R . 421 - 5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2023, n° 2303307
Selon l'article R . 421 - 5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de…
- Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2026, n° 2304901
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 421 - 5…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2024, n° 2113202
Aux termes de l'article R . 421 - 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16NC00653, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, la jurisprudence du Conseil d'Etat mentionnée par le ministre n'ayant pas été confirmée par la rédaction de l'article R . 421 - 5 du code de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3 al 1 à 7 (1ère phrase) et 9 (V) art. 3
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-3 al 4 (2ème phrase en partie) (V) art. 3-3
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-5 al 4 (V) art. 3-5
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-19 (V) art. D422-19
- Cite Code de l'éducation - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-11 art. R511-11
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13 (M) art. R511-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L511-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-11
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.