Article L718-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1,
L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7,
L. 711-8,
L. 714-2,
L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5,
L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.
Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5,
L. 811-6,
L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L718-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271669, mentionné aux tables du recueil Lebon
de se rendre à Naples pour procéder à un contrôle de la régie de recettes et d'avances du centre Jean Bérard ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole française de Rome de produire et de publier certains documents ; Vu…
- CADA, conseil n° 20150673 (Bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO)) Bibliothèque de l'Institut français…
La commission rappelle, à titre liminaire, que l’Institut français d’archéologie orientale, qui est établi au Caire, est une école française à l’étranger placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 37
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2003-317 du 7 avril 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'éducation - art. D711-4 (V) art. D711-4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-2 (V) art. D719-2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-41 (VD) art. D719-41
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L711-5 art. L711-5
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de l'éducation - art. L712-2 art. L712-2
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-1 art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L714-2 art. L714-2
- Cite Code de l'éducation - art. L719-1 art. L719-1
- Cite Code de l'éducation - art. L719-2 art. L719-2
- Cite Code de l'éducation - art. L719-7 art. L719-7
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de l'éducation - art. L811-6 art. L811-6
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L952-7 art. L952-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 34
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-5
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-8
- Cite Code de l'éducation art. L711-8
- Cite Code de l'éducation art. L712-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-2
- Cite Code de l'éducation art. L714-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L811-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-8
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.