Article L712-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L712-5 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
; les internes en médecine ont leur place au sein de la commission de la recherche, conformément à l'article L . 712 - 5 du code de l'éducation ; - l'article D. 719-6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
-6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions de son article L . 712 - 5 ; que, par un arrêt du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel de l'Union…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02343, Inédit au recueil Lebon
place au sein de la commission de la recherche, conformément à l'article L . 712 - 5 du code de l'éducation ; - l'article D. 719-6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions de l'article L . 712 - 5 du même code…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01598, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 5 du code de l'éducation inclut les internes dans son champ d'application. … A...fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'article D. 719-6 du code de l'éducation est conforme…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 712 - 5 du code de l'éducation prévoit que la commission de la recherche doit comporter entre 10 et 15 % de ses membres en qualité de représentants des doctorants et, en vertu de l'article D. 719-6 du…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que les doctorants pouvant, en application de l'article L . 712 - 5 du code de l'éducation , siéger en qualité de représentants des usagers…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
les dispositions de l'article L . 712 - 5 du même code ; qu'il résulte toutefois de la combinaison des dispositions citées aux points 2 à 4 ci-dessus que les doctorants pouvant, en application de l'article L . 712 - 5…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/07/2014, 14VE00712, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ; - la portée donnée au terme de doctorant de l'article L . 712 - 5 du même code par le tribunal administratif est contraire à l'intention du législateur, éclairée par les…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 30
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 10 (M) art. 10
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49 art. 49
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-45 (VD) art. D719-45
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. L713-4 (M) art. L713-4
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 (V) art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-2 (M) art. L773-2
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-2 (VT) art. L774-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.