Article L712-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article L712-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 356924, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2022, n° 2101082
L . 712 - 4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; - la modulation dans le temps des effets de l'annulation de la délibération attaquée ne serait pas justifiée. … Aux termes de l'article L . 712 - 4 du code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 712 - 4 du code de l'éducation , les statuts de chaque université " prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 712 - 4 du code de l'éducation , les statuts de chaque université : " prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 712 - 4 du code de l'éducation , les statuts de chaque université " prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/11/2003, 253438, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02343, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles L . 712 - 4 et L. 721-6-1-III du code de l'éducation le conseil académique de l'université, qui regroupe la commission de la recherche et la commission de la…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 359776, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation , relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, comporte neuf chapitres, trois d'entre eux, les chapitres I, IV…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 116 (V) art. 116
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-22 (V) art. D719-22
- Cite Code de l'éducation - art. L712-5 art. L712-5
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6 art. L712-6
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Concorde Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V) art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 (V) art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 49
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.