Article L712-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :
1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 28
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 46-1 (V) art. 46-1
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 17-2 (V) art. 17-2
- Cite Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-41 (VD) art. D719-41
- Cite Code de l'éducation - art. D719-42 (V) art. D719-42
- Cite Code de l'éducation - art. D719-43 (VD) art. D719-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 34
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-3
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L951-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-3
- Cite Code de l'éducation art. L951-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L951-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L951-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.