Article L712-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Jurisprudence appliquant l'article L712-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 octobre 2023, n° 2300132
L . 712 - 6 -1 et L. 962-6 du code de l'éducation , ainsi que l'article 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses compétences étaient clairement…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 13/02/2015, 386118, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 3 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17/10/2016, 386118, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation . … L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation citées ci-dessus ; 6.
- Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation . … , D É C I D E : Article 1er.- La dernière phrase du paragraphe IV de l'article L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
- CADA, avis n° 20236589 (Université de Pau et des Pays de l'Adour) Université de Pau et des Pays de l'Adour
Conseil national des universités pour les disciplines de santé, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et, pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2023, n° 2004840
En cinquième et dernier lieu, aux termes du IV de l'article L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation , relatif au conseil académique : " En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/10/2019, 18NT00101, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 712 - 6 -2 de ce code : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025, n° 2302135
D'une part, aux termes de l'article L . 712 - 6 -1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 31
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 12 (M) art. 12
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49 art. 49
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. L713-4 (M) art. L713-4
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 (V) art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L773-2 (VT) art. L773-2
- Cite Code de l'éducation - art. L774-2 (VT) art. L774-2
- Cite Code de l'éducation - art. L781-4 (VD) art. L781-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.