Article L421-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L421-23 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/12/2008, 06LY01811, Inédit au recueil Lebon
Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L . 421 - 23 et à l'article L. 913-1. »…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/07/2017, 16PA01819, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 09/06/2016, 15VE01823, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX02558, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 23 du code de l'éducation , une telle circonstance, qui a trait à son bien-fondé, est sans incidence sur sa recevabilité. … Aux termes de l'article L . 421 - 23 de ce code : " I.- Par dérogation aux…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 318745, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29/08/2008, 297265, Inédit au recueil Lebon
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil régional (...) sous réserve des dispositions de l'article L . 421 - 23 du code de l'éducation et des cas où un partage de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29/08/2008, 294156, Inédit au recueil Lebon
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L . 421 - 23 du code de l'éducation et des cas où un partage de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29/08/2008, 297863, Inédit au recueil Lebon
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...), sous réserve des dispositions de l'article L . 421 - 23 du code de l'éducation et des cas où un partage de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 105 (VD) art. 105
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 258 art. 258
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V) art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V) art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 (V) art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD) art. L4424-2
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.