Article L421-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-24 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 juin 2026, n° 2310516
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L . 421 - 24 du code de l’éducation : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 15, v. init. art. 15
- Concorde Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V) art. R811-23
- Cite Code rural - art. L811-8 (V) art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.