Article L421-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L421-25 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 12 décembre 2024, n° 496530
L . 421 - 25 du code de l'éducation et L. 811 9 2 du code rural et de la pêche maritime ". 4. … Aux termes de l'article L . 421 - 25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2024, 496530, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 25 du code de l'éducation et L. 811 9 2 du code rural et de la pêche maritime ". 4. … Aux termes de l'article L . 421 - 25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2401081
L . 421 - 25 du code de l’éducation et L. 811 9 2 du code rural et de la pêche maritime ». 5. … Aux termes de l’article L . 421 - 25 du code de l’éducation : « Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des…
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 459354
Aux termes de l'article L . 421 - 25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/10/2022, 459354, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 421 - 25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de…
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
L . 421 - 25 du code de l'éducation ; 8. … L . 421 - 25 du code de l'éducation .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6 1° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
- Cite Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D421-151 (V) art. D421-151
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054193822
- Cite Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte art. 1
- Cite Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 3
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 9
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 10
- Cite Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D421-151
- Cite Code de l'éducation art. D421-151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.