Article L421-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-15 (Ab) art. 15-15
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-15 (Ab) art. 15-15
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-23 (VT) art. L421-23
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41-3 (V) art. R421-41-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-79 (M) art. R421-79
- Cite Code de l'éducation - art. R421-84 (VD) art. R421-84
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-15
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-15
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. R421-41-3
- Cite Code de l'éducation art. R421-79
- Cite Code de l'éducation art. R421-84
- Cite Code de l'éducation art. R421-79
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. R421-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.