Article L241-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers, ainsi que les agents que ces autorités désignent ou les personnes privées qu'elles associent, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L241-4 du Code de l'éducation
- Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans…
de l'éducation ; - les mots « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9 du code de l'éducation ; - les mots « les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2201752
Aux termes de l'article L . 241 - 4 du code l'éducation : " I.- L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : () / 5° Par le maire et les délégués…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2025, n° 2404169
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 241 - 4 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 août 2025, n° 2506844
M. et Mme D soutiennent que : * La condition d'urgence est remplie ; * La décision méconnait les droits à l'éducation ; * Elle méconnait les article L 241 - 4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; *…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303491
L'article L . 241 - 4 du même code prévoit que : " I. -L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : () 5° Par le maire et les délégués départementaux de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 23/11764
[D] a conclu leur contrat en qualité de professionnel, l’activité de recherche d’un doctorant constituant, selon l’article L. 612-17 du code de l’éducation , une « expérience professionnelle », pour en déduire que le…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Décret n°2025-1092 du 19 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de l'éducation - art. L261-2 (VT) art. L261-2
- Cite Code de l'éducation - art. L262-3 (M) art. L262-3
- Cite Code de l'éducation - art. L262-5 (VT) art. L262-5
- Cite Code de l'éducation - art. L263-2 (VT) art. L263-2
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- Cite Code de l'éducation - art. R442-1 (M) art. R442-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.