Article L241-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 2 juin 2006 au 1er février 2012 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2006-636 du 1 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de l'éducation - art. L261-2 (VT) art. L261-2
- Cite Code de l'éducation - art. L262-3 (M) art. L262-3
- Cite Code de l'éducation - art. L262-5 (VT) art. L262-5
- Cite Code de l'éducation - art. L263-2 (VT) art. L263-2
- Cite Code de l'éducation - art. L264-3 (VT) art. L264-3
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1 (M) art. R442-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.