Article L241-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L241-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2308245
L . 241 - 5 à L. 241-11 ". … L . 241 - 5 à L. 241-11 ".
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mars 2024, n° 2401699
L . 241 - 5 à L. 241-11 ". … L . 241 - 5 à L. 241-11 ".
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2400522
L . 241 - 5 à L. 241-11 ". … L . 241 - 5 à L. 241-11 ".
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2026, n° 2611808
L . 241 - 5 à L. 241-11 ». … L . 241 - 5 à L. 241-11 ».
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 février 2023, n° 2300498
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2023, n° 2301741
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 5 à L. 241-11 ".
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2023, n° 2301071
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 5 à L. 241-11 ".
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2023, n° 2309382
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de l'éducation - art. L241-4 art. L241-4
- Cite Code de l'éducation - art. R441-10 (Ab) art. R441-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 53
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
- Cite Code de l'éducation art. L241-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.