Article L241-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 25 000 F d'amende.
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.