Article L241-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article L241-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2508908
Aux termes de l’article L . 241 - 3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2025, n° 2509073
L . 241 - 3 du présent code… ». … Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L . 241 - 3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités…
- Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans…
L'article L . 241 - 3 du code de l'éducation , pour les deux premières inspections générales, et le paragraphe VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 mentionnée ci-dessus, pour les deux dernières, sanctionnent…
- Tribunal administratif de Caen, 11 juin 2026, n° 2601827
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 241 - 3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er août 2023, n° 2302676
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 3 du présent code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2022, n° 2202903
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 3 du présent code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2302224
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 3 du présent code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 juin 2023, n° 2302010
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … L . 241 - 3 du présent code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 43 (M) art. 43
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de l'éducation - art. R241-13 (V) art. R241-13
- Cite Code de la recherche - art. L114-4 (M) art. L114-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.