Article L241-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 octobre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 43 (M) art. 43
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de l'éducation - art. R241-13 (V) art. R241-13
- Cite Code de la recherche - art. L114-4 (M) art. L114-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 43
- Concordance Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 43
- Concordance Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 43
- Concordance Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 43
- Concordance Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 43
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.