Article D719-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.
Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
Jurisprudence appliquant l'article D719-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2022, n° 2208829
S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D . 719 - 3 , dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. … D . 719 - 3 .
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2026, n° 2601099
D’autre part, aux termes de l’article D . 719 - 3 du code de l’éducation : « Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 »…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218601
S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D . 719 - 3 , dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. … D . 719 - 3 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2026, n° 25BX02780
article D . 719 - 3 , alinéas 2 et 3 du code de l’éducation ; la consultation de ce comité est également irrégulière du fait des délais de transmission des procès-verbaux ; les actes subséquents sont viciés ; le…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 février 2023, n° 2218363
L'article D . 719 - 3 de ce code dispose : " Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. () / Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2023, n° 2314009
Aux termes de l'article D 719 - 3 de ce code : " le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections (..). … Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " (..)
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 81 (V) art. 81
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 35
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'éducation - art. D719-1 (V) art. D719-1
- Cite Code de l'éducation - art. D719-22 (V) art. D719-22
- Cite Code de l'éducation - art. D719-24 (V) art. D719-24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-27 (V) art. D719-27
- Cite Code de l'éducation - art. D719-28 (V) art. D719-28
- Cite Code de l'éducation - art. D719-38 art. D719-38
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-38
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.