Article D719-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D719-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/06/2023, 23PA01699, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation , applicable aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2023, n° 23PA01699
de l'éducation . … Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation , applicable aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Aux termes de l'article D. 719-1 du code l'éducation : " Les dispositions des articles D . 719 - 2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2023, n° 2301090
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2023, n° 2209606
D . 719 - 2 du code de l'éducation ; les listes électorales ont été affichées le 3 octobre 2022 au lieu du 30 septembre 2022, date initialement prévue, et certains électeurs n'ont jamais présenté de demande…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ne sont applicables, ainsi que le rappelle l'article D . 719 - 2 du même code, que " sous réserve de dispositions…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Considérant qu'il résulte des dispositions des articles D . 719 - 2 à D. 719-5 du code de l'éducation que les agents du Centre national de la recherche scientifique affectés dans une unité de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Décret n°2019-920 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-4 (V) art. D232-4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-1 art. D719-1
- Cite Code de l'éducation - art. L721-3 art. L721-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
- Cite Code de l'éducation art. L721-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.