Article D719-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Jurisprudence appliquant l'article D719-1 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/06/2023, 23PA01699, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 719 - 1 du code de l'éducation , applicable aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2023, n° 23PA01699
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 719 - 1 du code de l'éducation , applicable aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les dispositions…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, les dispositions des articles D . 719 - 1 à D. 719-21 du code de l'éducation , relatives à la composition des collèges électoraux et aux conditions d'éligibilité pour la désignation des représentants…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Aux termes de l'article D . 719 - 1 du code l'éducation : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2023, n° 2301090
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2025, n° 2403855
de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation . / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 29 (VD) art. 29
- Cite Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 20
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 16
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. 26
- Cite Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. (M) art. 10
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. D222-42-1 (V) art. D222-42-1
- Cite Code de l'éducation - art. D719-2 (V) art. D719-2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-3 (V) art. D719-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 1
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 17
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 17
- Cite Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 29
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 29
- Cite LEGITEXT000034475949
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 20
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 21
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 16
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 26
- Cite Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » art. 10
- Cite Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE art. 18
- Cite Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 23
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
- Cite Code de l'éducation art. D222-42-1
- Cite Code de l'éducation art. D719-2
- Cite Code de l'éducation art. D719-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.