Article D643-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
L'examen comporte :
1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;
2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D643-15 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2314022
Aux termes de l'article D . 643 - 15 de ce code : " L'examen comporte : 1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2022, n° 2103614
Aux termes de l'article D . 643 - 15 du code de l'éducation relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur : " L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 août 2026, n° 2605518
D . 643 - 15 , qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / (…) Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2404125
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2403962
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2024, n° 2101174
Aux termes de l'article D . 643 - 15 du code de l'éducation , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision appliquée : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 05/10/2023, 21BX03349, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 15 du code de l'éducation : " L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 février 2023, n° 2100343
Selon l'article D. 643-23 de ce code : " Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D . 643 - 15 , le bénéfice des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 10 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 13 mai 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 7 juin 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.