Article D643-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
Jurisprudence appliquant l'article D643-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2024, n° 2101174
Aux termes de l'article D . 643 - 14 du même code : " L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : / 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2314022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 10 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 juin 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 juin 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 3 (M) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
- Cite Code de l'éducation art. D643-23
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.