Article D643-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.
Jurisprudence appliquant l'article D643-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2314022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2404125
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2403962
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2024, n° 2101174
D . 643 - 23 du même code : " () / Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2022, n° 2103614
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : () / 3. … Enfin…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 05/10/2023, 21BX03349, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 février 2023, n° 2100343
Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ". … Selon l'article D . 643 - 23 de ce code : " Les candidats ajournés, ayant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 21BX03349
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née…
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Cite Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D643-14 (VD) art. D643-14
- Cite Code de l'éducation - art. D643-15 (VD) art. D643-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 25
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 25
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur art. 25
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 art. 2-2
- Cite Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D643-14
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-14
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.