Article D643-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.
Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D643-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 3 août 2026, n° 2605518
Selon l’article D. 643-15 du même code : « L'examen comporte : / 1° au plus neuf épreuves obligatoires (…). / 2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2314022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 643 -…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2022, n° 2105495
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 22 du code de l'éducation , applicable au brevet de technicien supérieur : " Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2601821
Selon le 1° de l’article D . 643 - 22 du code de l’éducation , l’examen conduisant à la délivrance du BTS comporte, au plus, neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. … L’article D…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2024, n° 2101174
D . 643 - 22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. " Enfin, aux termes de l'article D. 643-23 du même code : " () / Les candidats ayant…
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2022, n° 2100311
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 22 du code de l'éducation , applicable au brevet de technicien supérieur : " () / Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2300023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2023, n° 2100510
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-14 (VD) art. D643-14
- Cite Code de l'éducation - art. D643-15 (VD) art. D643-15
- Cite Code de l'éducation - art. D643-16 (V) art. D643-16
- Cite Code de l'éducation - art. D643-17 (V) art. D643-17
- Cite Code de l'éducation - art. D643-18 (V) art. D643-18
- Cite Code de l'éducation - art. D643-20 (V) art. D643-20
- Cite Code de l'éducation - art. D643-6 art. D643-6
- Cite Code de l'éducation - art. D643-7 art. D643-7
- Cite Code de l'éducation - art. D643-8 art. D643-8
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D683-3 (Ab) art. D683-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-6
- Cite Code de l'éducation art. D643-7
- Cite Code de l'éducation art. D643-8
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-16
- Cite Code de l'éducation art. D643-17
- Cite Code de l'éducation art. D643-18
- Cite Code de l'éducation art. D643-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-7
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-6
- Cite Code de l'éducation art. D643-8
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.