Article D643-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 10 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 13 mai 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 7 juin 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.