Article D643-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 23 bis (Ab) art. 23 bis
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-19 art. D643-19
- Cite Code de l'éducation - art. D643-20 art. D643-20
- Cite Code de l'éducation - art. R643-21-1 (Ab) art. R643-21-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
- Cite Code de l'éducation art. D643-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
- Cite Code de l'éducation art. D643-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.