Article D643-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le brevet de technicien supérieur est obtenu :
1° Par le succès à un examen ;
L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Jurisprudence appliquant l'article D643-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2404125
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juin 2025, n° 2403962
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthon, -…
- Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2024, n° 2308730
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article D . 643 - 13 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2502116
Campoy, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2025388
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 13 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable aux sessions d'examen de l'année 2020 : " Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2009506
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 13 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable aux sessions d'examen de l'année 2020 : " Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2408726
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié le 29 avril 2019 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " comptabilité et gestion " ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2022, n° 2009336
D'une part, aux termes de l'article D . 643 - 13 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable aux sessions d'examen de l'année 2020 : " Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 10 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 mai 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 juin 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 février 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 juin 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. D643-15-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.