Article D643-15-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.
La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.
La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Jurisprudence appliquant l'article D643-15-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2314022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D643-13 (VD) art. D643-13
- Cite Code de l'éducation - art. D643-15 (VD) art. D643-15
- Cite Code de l'éducation - art. L611-9 art. L611-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2020 portant définition de l'unité facultative « engagement étudiant » du brevet de technicien supérieur prévue à l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur art. 2
- Cite LEGITEXT000049929428
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. D643-13
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. D643-15
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.