Article D636-70 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre…
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 - art. 2, alinéas 1 à 3 et 5 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (VT) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. D636-69 art. D636-69
- Cite Code de l'éducation - art. D683-5 (Ab) art. D683-5
- Cite Code de l'éducation - art. D684-5 (Ab) art. D684-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 8
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
- Cite Code de l'éducation art. D636-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.