Article D331-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Jurisprudence appliquant l'article D331-34 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2023, n° 2318331
Mme E soutient que - la décision contestée pourrait, en l'absence de suspension, entrainer des conséquences irréversibles sur la scolarité de son enfant ; - cette décision n'est pas motivée, a été prise en violation de…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 août 2022, n° 2205297
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D . 331 - 34 et D. 331-35 du code de l'éducation d'une demande tendant à ce que son fils soit autorisé à passer en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2022, n° 2202958
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … C B a saisi la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D . 331 - 34 et D. 331-35 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2023, n° 2306168
D . 331 - 34 et D. 331-62 du code de l'éducation en ce qu'ils n'ont pas été reçu par le chef d'établissement et qu'aucun dialogue préalable n'a été instauré avec eux et leur fils sur un éventuel redoublement de ce…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2022, n° 2208267
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article D . 331 - 34 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2020, 422836, Inédit au recueil Lebon
Saisi par les requérants d'une demande tendant à ce que la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D . 331 - 34 et D. 331-35 du code de l'éducation soit saisie du refus leur ayant été opposé…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2400530
Mme B... soutient que la décision : a été adoptée par une autorité incompétente ; souffre d’un défaut de motivation ; a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/10/2018, 16LY04404, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le tribunal ne pouvait pas opposer l'inopérance du moyen tiré de la méconnaissance de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 en se fondant sur les prescriptions de l'article D . 331 - 34 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 12
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D331-32 art. D331-32
- Cite Code de l'éducation - art. D331-62 (V) art. D331-62
- Cite Code de l'éducation - art. D331-63 (V) art. D331-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.