Article D331-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D331-35 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 octobre 2024, n° 2204019
D'autre part, aux termes de l'article D . 331 - 35 du code de l'éducation : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2026, n° 2301997
Elle soutient que : - elle a effectivement exercé ses fonctions de professeure principale ; - elle n’a pas été régulièrement convoquée à la commission d’appel prévue par l’article D . 331 - 35 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Pau, 12 mars 2026, n° 2402109
Aux termes du deuxième alinéa de l’article D . 331 - 35 du même code : « Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. ». … En deuxième lieu, si les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2304388
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence au regard des dispositions de l’article D . 331 - 35 du code de l’éducation dès lors qu’elle n’a pas été prise par la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2024, n° 2309350
Elle soutient que : -la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article D . 331 - 35 du code de l'éducation , le chef d'établissement n'a pas…
- Tribunal administratif de Melun, 16 février 2024, n° 2207878
A dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article D . 331 - 35 du code de l'éducation citées au point 2 que la procédure conduisant à la décision de la commission d'appel présente les mêmes garanties pour l'élève…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n° 2608397
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … Le conseil de classe et le chef d’établissement n’ayant pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 octobre 2024, n° 2204555
D'autre part, aux termes de l'article D . 331 - 35 du code de l'éducation : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 13
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°95-586 du 5 mai 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. D331-37 (V) art. D331-37
- Cite Code de l'éducation - art. D331-45 (V) art. D331-45
- Cite Code de l'éducation - art. D331-62 (V) art. D331-62
- Cite Code de l'éducation - art. D371-4 (V) art. D371-4
- Cite Code de l'éducation - art. D372-4 (V) art. D372-4
- Cite Code de l'éducation - art. D374-4 (V) art. D374-4
- Cite Code de l'éducation - art. R451-8 (VD) art. R451-8
- Cite Code de l'éducation - art. R453-11 (V) art. R453-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.