Article D331-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article D331-36 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2025, n° 2510118
D . 331 - 36 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. … D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n° 2608397
le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D . 331 - 36 ». … Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2305311
le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D . 331 - 36 ". … Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté…
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2026, n° 2611531
le cadre des voies d’orientation définies par l’arrêté mentionné à l’article D . 331 - 36 ». … Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d’orientation : « Les voies d’orientation…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2024, n° 2414614
Vu : - le code de l’éducation - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L’article 1 de…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2026, n° 2610663
le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D . 331 - 36 ». … Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 septembre 2024, n° 2412698
L'article D . 331 - 36 de ce code dispose : " Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2022, n° 2206682
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le conseil de…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 14
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 février 2009 (V)
- Modifie Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-31 (VD) art. D331-31
- Cite Code de l'éducation - art. D331-32 (V) art. D331-32
- Cite Code de l'éducation - art. D331-53 (VD) art. D331-53
- Cite Code de l'éducation - art. D331-54 (VD) art. D331-54
- Cite Code de l'éducation - art. R451-5 (VD) art. R451-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.