Article D331-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D331-37 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2400530
n’a pas donné son consentement au redoublement de son fils ; procède d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article D . 331 - 37 du code de l’éducation car elle n’a pas donné son consentement…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2025, n° 2510118
D . 331 - 37 ". … Aux termes de l'article D . 331 - 37 du même code : " Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2024, n° 2400170
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D . 331 -…
- Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2026, n° 2401198
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Daix, - les…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 novembre 2024, n° 2402168
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 331 -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 2023, n° 2105748
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n° 2608397
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … D . 331 - 37 . (…) » Il résulte de l’instruction que le…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/06/2020, 19PA01196, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 331 - 37 (...) ". 2.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.