Article D331-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
Jurisprudence appliquant l'article D331-38 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 5 octobre 2026, n° 2610563
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 331 - 38 du même code : « La décision d'affectation est signée par le directeur académique…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 septembre 2026, n° 2611643
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chavet pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article D . 331 - 38 du même code : « La…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2216324
L'article D . 331 - 38 du même code dispose que : " La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 septembre 2026, n° 2605250
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ; - le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2515846
cette affectation erronée a des conséquences graves et immédiates sur la vie de cette élève ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2025, n° 2517991
article D . 331 - 38 du code de l’éducation ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle a été prise en violation de l’article D. 211-11 du code de l’éducation . … Par un mémoire en défense et des pièces…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2400598
optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D . 331 - 38 , ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ". … D'autre part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 juillet 2024, n° 2404662
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité de la rentrée scolaire ; - l'auteur de l'acte est inconnu ; - la décision est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 16
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-229 du 16 mars 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-29 (VD) art. D331-29
- Cite Code de l'éducation - art. D331-41 (V) art. D331-41
- Cite Code de l'éducation - art. D331-45 (V) art. D331-45
- Cite Code de l'éducation - art. D331-51 (VD) art. D331-51
- Cite Code de l'éducation - art. D337-188 (V) art. D337-188
- Cite Code de l'éducation - art. D337-57 (V) art. D337-57
- Cite Code de l'éducation - art. D371-4 (V) art. D371-4
- Cite Code de l'éducation - art. D372-4 (V) art. D372-4
- Cite Code de l'éducation - art. D374-4 (V) art. D374-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D331-29
- Cite Code de l'éducation art. D331-29
- Cite Code de l'éducation art. D331-29
- Cite Code de l'éducation art. D331-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.