Article D331-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
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A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 7
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 (VD) art. D331-38
- Cite Code de la santé publique - art. D4351-19 (VT) art. D4351-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.