Article D331-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 février 2018 au 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
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Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 16
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Modifie Décret n°2018-120 du 20 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-229 du 16 mars 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-29 (VD) art. D331-29
- Cite Code de l'éducation - art. D331-41 (V) art. D331-41
- Cite Code de l'éducation - art. D331-45 (V) art. D331-45
- Cite Code de l'éducation - art. D331-51 (VD) art. D331-51
- Cite Code de l'éducation - art. D337-188 (V) art. D337-188
- Cite Code de l'éducation - art. D337-57 (V) art. D337-57
- Cite Code de l'éducation - art. D371-4 (V) art. D371-4
- Cite Code de l'éducation - art. D372-4 (V) art. D372-4
- Cite Code de l'éducation - art. D374-4 (V) art. D374-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.