Article D331-38-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation.
La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.
Jurisprudence appliquant l'article D331-38-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2418027
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté n°IDF-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 fixant les conditions d'affectation au sein des lycées publics de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.