Article D331-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er septembre 2010 au 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
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Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un élève mineur.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 12
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D331-32 art. D331-32
- Cite Code de l'éducation - art. D331-62 (V) art. D331-62
- Cite Code de l'éducation - art. D331-63 (V) art. D331-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.