Article D331-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Jurisprudence appliquant l'article D331-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, n° 2617390
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le conseil de classe émet des propositions d’orientation, dans le cadre des voies d’orientation définies par l’arrêté…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 octobre 2022, n° 2201149
D . 331 - 33 du code de l'éducation en prenant une décision non conforme à la proposition du conseil de classe en faveur d'un passage en première STMG ; - la décision d'orientation en vue de l'obtention d'un…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2022, n° 2205857
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2305118
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2025, n° 2510118
Aux termes de l'article D . 331 - 33 du même code : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. art. 11
- Cite Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation art. 1
- Cite Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.