Article D331-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.
Jurisprudence appliquant l'article D331-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 août 2022, n° 2207877
Vu : • le code de l’éducation ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le chef d’établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 août 2022, n° 2201618
Vu : - le code l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 331 - 32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n° 2608397
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2305311
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2024, n° 2204928
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 331 - 32 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2026, n° 2610663
Aux termes de l’article D . 331 - 32 du même code : « Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306660
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mullié, -…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2305118
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Cite Décret n° 85-924 du 30 août 1985
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 10
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D331-34 (VD) art. D331-34
- Cite Code de l'éducation - art. D331-36 art. D331-36
- Cite Code de l'éducation - art. D422-43 (V) art. D422-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.