Article D331-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
Jurisprudence appliquant l'article D331-31 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2026, n° 2608397
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article D . 331 - 31 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2023, n° 2305311
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 27 août 2024, n° 2421638
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2405347
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L'article D…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2026, n° 2610663
Vu : - le code de l’éducation nationale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2020, 422836, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2009811
Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " () / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille (). … Aux termes de l'article D . 331 - 31 du même code : " () les parents de l'élève ()…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2022, n° 2206682
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le résultat de ce…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.