Article 1 du Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2014
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.