Article L141-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de…
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.
Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées à l'article L. 141-2, ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1, III (Ab) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD) art. 1601
- Cite Code de l'artisanat - art. D141-4 (VD) art. D141-4
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-2 (VD) art. L141-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L521-6 (VD) art. L521-6
- Cite Code de l'artisanat - art. L522-6 (VD) art. L522-6
- Cite Code de l'artisanat - art. L523-5 (VD) art. L523-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.