Article L141-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de…
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 :
1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.
L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1, II (Ab) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code du travail - art. L2152-6 (M) art. L2152-6
- Cite Code de l'artisanat - art. D141-5 (VD) art. D141-5
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-5 (VD) art. L141-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code de l'artisanat art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat art. L141-5
- Cite Code de l'artisanat art. D141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.