Article L141-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de…
Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.
Ces actions ont pour objet :
1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ;
2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ;
3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de l'artisanat
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L . 141 - 1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1, I (Ab) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code du travail - art. L2152-6 (M) art. L2152-6
- Cite Code de l'artisanat - art. D141-1 (VD) art. D141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L131-1 (VD) art. L131-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-2 (VD) art. L141-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-4 (VD) art. L141-4
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-5 (VD) art. L141-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code de l'artisanat art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat art. L112-1
- Cite Code de l'artisanat art. L131-1
- Cite Code de l'artisanat art. L141-2
- Cite Code de l'artisanat art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat art. L141-4
- Cite Code de l'artisanat art. L141-5
- Cite Code de l'artisanat art. D141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.